CGU Acheteurs
Conditions générales Place de Marché applicables aux Acheteurs
Territoires concernés : France Continentale, Corse et Monaco
CONDITIONS GENERALES DE LA PLACE DE MARCHÉ
• ART. 1 – OBJET
• ART. 2 – MISE A DISPOSITION DE LA PLACE DE MARCHÉ COQETHIC AUX VENDEURS
• ART. 3 – UTLISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ
• ART. 4 – FICHE « PRODUITS »
• ART. 5 – LA MESSAGERIE COQETHIC
• ART. 6 – PRIX DES PRODUITS
• ART. 7 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR
• ART. 8 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR
• ART. 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR
• ART. 10 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR
• ART. 11 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES
• ART. 12 – GARANTIES DES PRODUITS
• ART. 13 – RESPONSABILITE
• ART. 14 – ENVIRONNEMENT
• ART. 15 - DONNEES NOMINATIVES
• ART. 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
• ART. 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
• ART. 18 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX
• ART. 19 – INTEGRALITE
• ART. 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
• ART. 21 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS
• FORMULAIRE DE RETRACTATION
• ANNEXE 1 – CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS
Préambule
COQETHIC est une Place de Marché dédié aux produits fabriqués en France, un rendez-vous pour mettre en lumière, accompagner et développer les savoirs faire français.
Place au informations légales.
HNCS, SARL au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé 10, rue du Temple
28220 Cloyes les trois rivières
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 484 818 281, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR92 484 818 281 (« Nom commerciale Place de Marché : «
COQETHIC
»).
Pour passer commande, demander conseil, ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par email :
https://www.coqethic.fr/contact
Le service de Place de Marché (la «
Place de Marché
» ,la «
Marketplace
», le «
service
»), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par HNCS / COQETHIC sur son site Internet
www.coqethic.fr
(le «
Site Internet
») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les «
Acheteurs
» ou «
Vous
») et des vendeurs professionnels (les «
Vendeurs
» ou «
Partenaires
») proposant à la vente des produits à un prix ferme (les «
Produits
»).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « CGV ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Place de Marché par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l'acceptation du paiement de cette commande.
COQETHIC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé que, COQETHIC ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Place de Marché et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Vendeur (les « Conditions Particulières ») reproduites en Annexe 1 des Conditions Générales, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.
COQHETIC sera considéré comme vendeur dans le seul cas où son identité est indiqué sur la fiche produit, s’appliqueront alors les présentes conditions au même titre qu’un vendeur.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA PLACE DE MARCHÉ PAR COQETHIC AUX VENDEURS
COQETHIC a sélectionné les Vendeurs présents sur la Place de Marché en prenant en compte notamment les critères suivants : localisation géographique des Vendeurs et fabrication des produits en France.
Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en livrant dans le respect des délais annoncés, respectant les lois, normes et règlements applicables.
Les relations commerciales entre les Vendeurs et COQETHIC sont régies par un contrat de services
qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Place de Marché.
S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, COQETHIC se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.
L’utilisation de la Place de Marché par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.
Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes, la visualisation des Produits et le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ
Tout internaute peut utiliser la Place de Marché.
La Place de Marché est destinée à un usage strictement privé. L'utilisation de la Place de Marché par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Place de Marché, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 7.
ARTICLE 4 – FICHE PRODUITS
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Place de Marché
est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la «
Fiche Produit
»).
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
• Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit avec un lien vers les mentions relatives à l'identité du Vendeur ;
• La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
• Le prix du Produit fixé par le Vendeur.
• Le délai d’expédition du Produit ;
• La notation du Produit générée par les avis clients ;
• Le détail des avis clients ;
ARTICLE 5 – LA MESSAGERIE COQETHIC
L'Acheteur a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d'un Produit, par le biais de la messagerie COQETHIC disponible sur son espace client, une fois la commande de Produit passée auprès du VENDEUR.
Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.
La réponse du VENDEUR pourra être consultée par l'Acheteur, sur son compte client.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits mis en vente par le biais la Place de Marché est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l'Acheteur. Une fourchette des frais de livraison est indiquée dans les Conditions Particulières.
Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.
ARTICLE 7 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR
7.1 Identification préalable de l'Acheteur
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail et son mot de passe.
Tout Acheteur devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de créer son compte..
7.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais la Place de Marché n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
• L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
• L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
• L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
• L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;
• L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en attente de traitement » ; Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
• COQETHIC transmet la commande de Produits au Vendeur ;
• Le Vendeur confirme la commande sur COQETHIC ou indiquera son refus en annulant la commande, l’annulation est un cas exceptionnel, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par COQETHIC ;
• L'Acheteur reçoit un email à chaque étape de la commande, dans lequel figurera un lien vers la commande concernée ;
• Dans le cas où la commande est annulée par le Vendeur, COQETHIC créditera à la demande du vendeur le compte bancaire de l'Acheteur du montant de l’annulation. COQETHIC se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible.
Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie COQETHIC.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR
L'Acheteur devra régler, en ligne, à COQETHIC, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
• par carte bancaire :
Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.
Il est précisé que les codes promotionnels reçus par l'Acheteur dans le cadre d’une information, promotion sont propres à chaque vendeur et ne peuvent être utilisés pour les produits d’un autre vendeur.
Dès validation de la commande par l’acheteur, COQETHIC encaissera le paiement cette dernière (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte du Vendeur, en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement STRIPE (détenteur d’une licence d’établissement de monnaie électronique).
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR
Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires définies par le Vendeur dans son espace zones géographique de livraison et transport.
Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane.
La procédure de livraison est la suivante :
• Après confirmation de la commande, COQETHIC indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur ; il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de COQETHIC et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.
• Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l'adresse indiquée.
• L'Acheteur reçoit un email de COQETHIC l'informant de l'expédition des Produits par le Vendeur.
• L'Acheteur pourra contacter le VENDEUR à tout moment par le biais de la messagerie COQETHIC pour connaître l'avancée de la livraison de la commande.
• A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales;
• Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l'Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.
• Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai d’expédition et de livraison spécifié lors de la commande, l'Acheteur devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie COQETHIC, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (e.g. transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie COQETHIC. Le Vendeur devra alors par le biais de son espace COQETHIC procéder au remboursement du prix payé par l'Acheteur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR
Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie COQETHIC. L’Acheteur devra cliquer sur « Annuler une commande » ou « retourner un article » disponible dans le
suivi de commande
. L’Acheteur pourra ensuite préciser sa demande et cliquer sur « Valider la demande ».
L’Acheteur peut également remplir le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous qu'il devra retourner au Vendeur. Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.
L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à COQETHIC. COQETHIC ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) sont indiqués dans les Conditions Particulières de chaque Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l'Acheteur.
COQETHIC remboursera, suite à une demande du Vendeur, l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie COQETHIC, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de COQETHIC. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, COQETHIC se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.
L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à COQETHIC de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.
ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS
12.1 Garanties Légales
Tous les Produits vendus par le biais de la Place de Marché bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.
L’Acheteur dispose du délai spécifié dans l’annexe du vendeur* à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
A ce titre, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2022, en vertu de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que Vous ferez le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par le Vendeur, Vous pourrez demander le remplacement du bien, qui s'accompagnera, dans ce cas, d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant votre réclamation, soit avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le Vendeur.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (*) mois suivant la délivrance du Produit.
Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2 Garanties Commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Place de Marché et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, COQETHIC étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Place de Marché. Ainsi, l'Acheteur exonère COQETHIC de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
COQETHIC ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que COQETHIC ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Place de Marché.
La responsabilité de COQETHIC E et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Place de Marché par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de COQETHIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
ARTICLE 14 – ENVIRONNEMENT
14.1 Reprise
COQETHIC informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Par ailleurs, en vertu de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, lorsqu’un Acheteur achète, par le biais de la Place de Marché :
- Des équipements électriques et électroniques ;
- Des éléments d'ameublement ;
- Des piles et accus ;
- Des lampes ;
- Des cartouches de gaz à usage unique ;
Le Vendeur peut être est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien produit de l’Acheteur, du même type, en état de propreté et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise
figurent dans les Conditions Particulières du Vendeur accessibles à l’annexe 1
14.2 Triman
Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée.
Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.
ARTICLE 15 – DONNEES NOMINATIVES
Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à l'onglet "Mes informations" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de COQETHIC et des Vendeurs.
ARTICLE 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COQETHIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Place de Marché. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client COQETHIC par le biais du formulaire de contact.
ARTICLE 18 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX
COQETHIC se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser COQETHIC de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant COQETHIC par le biais du formulaire de contact
ARTICLE 19 – INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, COQETHIC ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service de place de marché mis à disposition par COQETHIC.
A l’attention de [nom du Vendeur(*) ................................................... Service .................................................
adresse du Vendeur(*) ................................................................................................................................................
(e-mail : du Vendeur ..........................................................).
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :
Référence / Produit…………………………………………………............................................…………………………….……………
Référence commande vendeur : …………………………………………………...................................……………………………
Commandé le ............................................................ / Reçu le .......................................................................... (*)
Nom du/des Acheteur(s) : .......................................................................................................................................
Adresse du/des Acheteur(s) : .................................................................................................................................
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..................................................................................
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile
Vous pouvez également effectuer cette demande directement sur votre espace client / mes commande, et cliquer sur annuler une commande ou un article sur la commande concernée.